L'acquisition a non domino

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2010

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Marie Gayet

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

acquisition a non domino possession bonne foi article 2279 du Code civil

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00467395

Soumis le : vendredi 26 mars 2010-13:56:02

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00467395 , version 1 (26-03-2010)

Marie Gayet. L'acquisition a non domino. Revue juridique de l'Ouest , 2010, 1, pp.17-59. ⟨halshs-00467395⟩

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