La fin de la jurisprudence Kress mais non des réflexions sur le rôle du rapporteur public dans la procédure contentieuse administrative

Aurélie Moriceau (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH); Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH); France; commissaire du gouvernement; arrêt Kress

Domaines: Droit

Aurélie Moriceau. La fin de la jurisprudence Kress mais non des réflexions sur le rôle du rapporteur public dans la procédure contentieuse administrative : CEDH 15 septembre 2009, décision d'irrecevabilité, Yvonne Etienne c.France req n°11396/08. Revue juridique de l'Ouest , 2010, 1, pp.91-105. ⟨halshs-00467397⟩