La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats

Mathilde Boutonnet (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: droit de l'environnement; droit commun des contrats; droit immobilier; vente immobilière; sols pollués; garantie des vices cachés

Domaines: Droit

Mathilde Boutonnet. La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats : Note sous cour d'appel de Paris, pôle 4, première Chambre, SCI Windsor Corbeil 1 contre Société Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation CCEI, Registre général numéro 07/22056. Revue Environnement, 2010, 4, pp.38-40. ⟨halshs-00476495⟩