Dispense de rapport à la succession des parents des frais de nourriture et d'entretien d'un enfant majeur - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2010

Dispense de rapport à la succession des parents des frais de nourriture et d'entretien d'un enfant majeur

Véronique Barabé-Bouchard
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00482262

Soumis le : lundi 10 mai 2010-10:08:49

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00482262 , version 1 (10-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00482262 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Dispense de rapport à la succession des parents des frais de nourriture et d'entretien d'un enfant majeur. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, 18, pp.1184. ⟨halshs-00482262⟩

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