Pas de recours au vote électronique pour l'approbation d'un accord d'entreprise - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Pas de recours au vote électronique pour l'approbation d'un accord d'entreprise

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00506300

Soumis le : mardi 27 juillet 2010-15:02:36

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00506300 , version 1 (27-07-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00506300 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Pas de recours au vote électronique pour l'approbation d'un accord d'entreprise. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 7, pp.345. ⟨halshs-00506300⟩

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