Les règles de concurrence au coeur de l'organisation commune des marchés

Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2010

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Daniel Gadbin

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

réforme de la PAC organisation commune des marchés

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00530698

Soumis le : vendredi 29 octobre 2010-16:37:17

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00530698 , version 1 (29-10-2010)

Daniel Gadbin. Les règles de concurrence au coeur de l'organisation commune des marchés. Revue de droit rural, 2010, 385, pp.7. ⟨halshs-00530698⟩

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