L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Environnement Année : 2010

L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs

Mathilde Boutonnet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756019
  • IdRef : 075895080
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00533301

Soumis le : vendredi 5 novembre 2010-16:12:17

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00533301 , version 1 (05-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00533301 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs : Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie, pourvoi numéro 08-16.563 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 juin 2010, SCI de Nemours, pourvoi numéro 09-10.215. Revue Environnement, 2010, 10, pp.67- 71. ⟨halshs-00533301⟩

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