La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas d'ouverture d'une procédure collective

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: droit social; rupture du contrat de travail

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas d'ouverture d'une procédure collective. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2010, 8, pp.7. ⟨halshs-00537585⟩