Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp) : procédure collective, garantie AGS et conflits de juridictions - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2010

Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp) : procédure collective, garantie AGS et conflits de juridictions

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00538933

Soumis le : mardi 23 novembre 2010-15:16:39

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00538933 , version 1 (23-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00538933 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp) : procédure collective, garantie AGS et conflits de juridictions. La Semaine juridique. Social, 2010, 42, pp.12- 16. ⟨halshs-00538933⟩

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