Le préfet ne peut délivrer une autorisation d'exploiter à un candidat sans saisir la CDOA lorsqu'elle a été informée, ainsi que l'administration, d'un projet prioritaire ne nécessitant aucune autorisation - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Entreprise agricole - Bulletin Année : 2011

Le préfet ne peut délivrer une autorisation d'exploiter à un candidat sans saisir la CDOA lorsqu'elle a été informée, ainsi que l'administration, d'un projet prioritaire ne nécessitant aucune autorisation

Véronique Barabé-Bouchard
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Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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https://shs.hal.science/halshs-00577876

Soumis le : jeudi 17 mars 2011-16:14:26

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Le préfet ne peut délivrer une autorisation d'exploiter à un candidat sans saisir la CDOA lorsqu'elle a été informée, ainsi que l'administration, d'un projet prioritaire ne nécessitant aucune autorisation. Dictionnaire permanent Entreprise agricole - Bulletin, 2011, 438, pp.15-16. ⟨halshs-00577876⟩

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