Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00593168
Soumis le : vendredi 13 mai 2011-14:51:39
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00593168 , version 1
Citer
François Chénedé. Refus de l'adoption simple entre ex-époux : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 23 juin 2010 n° 09-66.782. Actualité juridique Famille, 2010, pp.392. ⟨halshs-00593168⟩
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