Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00593188
Soumis le : vendredi 13 mai 2011-15:14:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00593188 , version 1
Citer
François Chénedé. La partenaire homosexuelle de la mère d'un enfant ne peut pas profiter d'un congé de paternité : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2010 n° 09-65.853. Actualité juridique Famille, 2010, pp.184. ⟨halshs-00593188⟩
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