Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00593192
Soumis le : vendredi 13 mai 2011-15:21:00
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00593192 , version 1
Citer
François Chénedé. Difficultés d'interprétation des clauses aménageant la contribution aux charges du mariage : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 3 mars 2010 n° 09-11.005. Actualité juridique Famille, 2010, pp.188. ⟨halshs-00593192⟩
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