La compétence du conseil de prud'hommes en cas de procédure collective du débiteur franchisé

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: droit social; procédure prud'homale; entreprise franchisée

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. La compétence du conseil de prud'hommes en cas de procédure collective du débiteur franchisé. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2011, 5, pp.7. ⟨halshs-00593230⟩