La gestion procédurale du squat : la protection du domicile contre l'occupation sans droit ni titre - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

La gestion procédurale du squat : la protection du domicile contre l'occupation sans droit ni titre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00610143 , version 1 (21-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00610143 , version 1

Citer

Aude Dorange. La gestion procédurale du squat : la protection du domicile contre l'occupation sans droit ni titre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 2, pp.371-398. ⟨halshs-00610143⟩
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