Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00610835
Soumis le : lundi 25 juillet 2011-10:10:45
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00610835 , version 1
Citer
Véronique Wester-Ouisse. La Cour de cassation ouvre la porte aux dommages-intérêts punitifs !. Responsabilité civile et assurances, 2011, 3, pp.7-11. ⟨halshs-00610835⟩
Collections
268
Consultations
0
Téléchargements