Caractère propre par nature du capital versé au titre d'une assurance invalidité - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2011

Caractère propre par nature du capital versé au titre d'une assurance invalidité

Philippe Casson
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00611520

Soumis le : mardi 26 juillet 2011-15:00:14

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00611520 , version 1 (26-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00611520 , version 1

Citer

Philippe Casson. Caractère propre par nature du capital versé au titre d'une assurance invalidité. L'essentiel Droit des assurances, 2011, 1, pp.1. ⟨halshs-00611520⟩

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