Le doute doit profiter à l'assuré - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2011

Le doute doit profiter à l'assuré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00611539 , version 1 (26-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00611539 , version 1

Citer

Philippe Casson. Le doute doit profiter à l'assuré. L'essentiel Droit des assurances, 2011, 7, pp.1. ⟨halshs-00611539⟩
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