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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Contrat de séjour , établissement médico-social , établissement public de santé , situation contractuelle ou statutaire de l'usager, paiement des frais d'hébergement

Jean-Marc Lhuillier
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00634631

Soumis le : vendredi 21 octobre 2011-17:12:41

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00634631 , version 1 (21-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00634631 , version 1

Citer

Jean-Marc Lhuillier. Contrat de séjour , établissement médico-social , établissement public de santé , situation contractuelle ou statutaire de l'usager, paiement des frais d'hébergement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, pp.965. ⟨halshs-00634631⟩

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