Détermination de l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances salariales dans un État membre de l'UE - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2011

Détermination de l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances salariales dans un État membre de l'UE

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

droit européen

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00650101

Soumis le : vendredi 9 décembre 2011-14:13:27

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00650101 , version 1 (09-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00650101 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Détermination de l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances salariales dans un État membre de l'UE. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2011, 10, pp.7. ⟨halshs-00650101⟩

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