Les précisions du champs d'application du contrat et les nouveautés du contrat préliminaire - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2011

Les précisions du champs d'application du contrat et les nouveautés du contrat préliminaire

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00651201 , version 1 (13-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00651201 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les précisions du champs d'application du contrat et les nouveautés du contrat préliminaire. Colloque Vente d'immeuble à construire questions actuelles, Nov 2011, Paris, France. ⟨halshs-00651201⟩
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