Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre publique - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre publique

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00660416

Soumis le : lundi 16 janvier 2012-15:53:22

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00660416 , version 1 (16-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00660416 , version 1

Citer

François Chénedé. Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre publique : Cour de cassation, 1re civile, 4 novembre 2011, numéro de pourvoi 10-20.114. Actualité juridique Famille, 2011, 12, pp.614. ⟨halshs-00660416⟩

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