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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00662526
Soumis le : mardi 24 janvier 2012-13:41:24
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00662526 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les précisions du champ d'application du contrat et les nouveautés du contrat préliminaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 1, pp.8-14. ⟨halshs-00662526⟩
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