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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Reprise d'engagements pris pour une société en cours de constitution

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00662655

Soumis le : mardi 24 janvier 2012-16:29:21

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00662655 , version 1 (24-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00662655 , version 1

Citer

Didier Danet. Reprise d'engagements pris pour une société en cours de constitution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 4, pp.724. ⟨halshs-00662655⟩

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