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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Cession de parts. Nullité. Obligations réciproques de restitution. Société émettrice liquidée. Restitution des parts en valeur

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : mardi 24 janvier 2012-16:41:52

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  • HAL Id : halshs-00662666 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de parts. Nullité. Obligations réciproques de restitution. Société émettrice liquidée. Restitution des parts en valeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 4, pp.736. ⟨halshs-00662666⟩

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