Détermination des projets environnementaux visés par l'obligation de communication au public par voie électronique

Gwenaëlle Durand-Pasquier (1)

1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés: projets environnementaux; obligation de communication au public

Domaines: Droit

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Détermination des projets environnementaux visés par l'obligation de communication au public par voie électronique. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 2, pp.18. ⟨halshs-00671407⟩