Affaire Moulinex et détermination de l'étendue de la garantie des créances salariales des salariés protégés - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2012

Affaire Moulinex et détermination de l'étendue de la garantie des créances salariales des salariés protégés

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

droit social Moulinex

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00688222

Soumis le : mardi 17 avril 2012-10:04:08

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00688222 , version 1 (17-04-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00688222 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Affaire Moulinex et détermination de l'étendue de la garantie des créances salariales des salariés protégés. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 4, pp.7. ⟨halshs-00688222⟩

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