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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2012

Plan de cession et respect des engagements pris en matière d'emploi

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00701424

Soumis le : vendredi 25 mai 2012-13:29:50

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00701424 , version 1 (25-05-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00701424 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Plan de cession et respect des engagements pris en matière d'emploi. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 5, pp.6. ⟨halshs-00701424⟩

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