Le légataire universel n'est pas un héritier

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

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Thierry Lamarche

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Droit civil adoption post mortem légataire universel non héritier article 353 alinéa 3 du Code civil

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00720131

Soumis le : lundi 23 juillet 2012-16:50:16

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00720131 , version 1 (23-07-2012)

Thierry Lamarche. Le légataire universel n'est pas un héritier. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 37, pp.1667-1670. ⟨halshs-00720131⟩

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