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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00757247
Soumis le : lundi 26 novembre 2012-15:15:29
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00757247 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. La loi sur la réforme de l'urbanisme commercial suit son cours. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 11, pp.77. ⟨halshs-00757247⟩
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