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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00767880
Soumis le : jeudi 20 décembre 2012-15:33:00
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00767880 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. L'usufruit locatif social : une technique de création de logements sociaux rapide mais temporaire : Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, NOR ETLX1231549L : www.territoires.gouv.fr. - CCH, art. 253-1 et s.. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 12, pp.81. ⟨halshs-00767880⟩
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