Admission au passif des créances salariales : substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

Admission au passif des créances salariales : substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00771069

Soumis le : mardi 8 janvier 2013-09:38:41

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00771069 , version 1 (08-01-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00771069 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Admission au passif des créances salariales : substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, 1, pp.5. ⟨halshs-00771069⟩

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