Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00771071
Soumis le : mardi 8 janvier 2013-09:40:41
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00771071 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Accord de rupture et transaction : des actes juridiques de nature différente. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, 1, pp.5. ⟨halshs-00771071⟩
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