Le sort des bénéfices distribués au titre de l'assurance d'emprunteurs (après l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2012)

Philippe Pierre (1)

1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés: assurance sur la vie; participation des assurés; bénéfice

Domaines: Droit

Philippe Pierre. Le sort des bénéfices distribués au titre de l'assurance d'emprunteurs (après l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2012). Responsabilité civile et assurances, 2012, 12, pp.11-12. ⟨halshs-00771460⟩