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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

QPC sur l'exclusion de la nullité de la procédure de licenciement en l'absence de PSE dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00794570

Soumis le : mardi 26 février 2013-10:41:37

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00794570 , version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794570 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. QPC sur l'exclusion de la nullité de la procédure de licenciement en l'absence de PSE dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, 2, pp.7. ⟨halshs-00794570⟩

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