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Article Dans Une Revue Europe Année : 2012

Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement

Sébastien Roset
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00813215

Soumis le : lundi 15 avril 2013-11:46:08

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00813215 , version 1 (15-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00813215 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement : CJUE, 6e ch., ord., 21 févr.2013, aff. C-37/12 P, Saupiquet. Europe, 2012, 4, pp.167. ⟨halshs-00813215⟩

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