Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00816995
Soumis le : mardi 23 avril 2013-14:38:50
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00816995 , version 1
Citer
Sébastien Roset. Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement : CJUE, 6e ch., ord., 21 févr.2013, aff. C-37/12 P, Saupiquet. Europe, 2013, 4, pp.167. ⟨halshs-00816995⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements