Date de consolidation et prescription

Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

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Philippe Casson

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

d'accident corporel date de consolidation de l'état de santé de l'assuré

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00836277

Soumis le : jeudi 20 juin 2013-16:37:40

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00836277 , version 1 (20-06-2013)

Philippe Casson. Date de consolidation et prescription. L'essentiel Droit des assurances, 2013, 6, pp.5. ⟨halshs-00836277⟩

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