L'interprétation des lois pénales de forme - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

L'interprétation des lois pénales de forme

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00838380 , version 1 (25-06-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00838380 , version 1

Citer

Edouard Verny. L'interprétation des lois pénales de forme. Le droit entre autonomie et ouverture Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Bergel, Bruylant, pp.939-980, 2013, Penser le droit. ⟨halshs-00838380⟩
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