Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00840084
Soumis le : lundi 1 juillet 2013-14:56:19
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00840084 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Publication du contrat type de commission de transport : Décret n° 2013-293, 5 avr. 2013, relatif à la publication du contrat type de commission de transport (JO 7 avr. 2013, p. 5793). L'essentiel Droit des contrats, 2013, 6, pp.6. ⟨halshs-00840084⟩
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