Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00857266
Soumis le : mardi 3 septembre 2013-11:54:36
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00857266 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Exercice du droit d'opposition : précisions sur la condition de majorité : Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.210 et n° 12-21.180, FS P+B : JurisData n° 2013-014441. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 36, pp.912. ⟨halshs-00857266⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements