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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2013

La transparence des GAEC sans base juridique pour la modulation des paiements directs

Daniel Gadbin
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00857573

Soumis le : mardi 3 septembre 2013-16:48:28

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00857573 , version 1 (03-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00857573 , version 1

Citer

Daniel Gadbin. La transparence des GAEC sans base juridique pour la modulation des paiements directs : CJUE, 14 mars 2013, aff. C-545 11, Agrargenossenschaft Neuzelle eG c/ Landrat des Landkreises Oder-Spree : Rec. CJCE 2013 à paraître. Revue de droit rural, 2013, 415, pp.50. ⟨halshs-00857573⟩

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