Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00867927
Soumis le : lundi 30 septembre 2013-16:59:20
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00867927 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Nature salariale de la créance et preuve de l'existence du contrat de travail : Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12193, F-D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, 8, pp.7. ⟨halshs-00867927⟩
Collections
50
Consultations
0
Téléchargements