Les contributions volontaires obligatoires exclues du contrôle des aides d'État - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2013

Les contributions volontaires obligatoires exclues du contrôle des aides d'État

Daniel Gadbin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946727
Centre De Recherches Européennes

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00876857

Soumis le : vendredi 25 octobre 2013-11:47:48

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00876857 , version 1 (25-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00876857 , version 1

Citer

Daniel Gadbin. Les contributions volontaires obligatoires exclues du contrôle des aides d'État : CJUE, 5e ch., 30 mai 2013, aff. C-677/11, Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE c/ Min. Agriculture, Alimentation, Pêche, Ruralité et Aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), concl. M. Wathelet : JurisData n° 2013-016793. Revue de droit rural, 2013, 416, pp.175. ⟨halshs-00876857⟩

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