Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00936762
Soumis le : lundi 27 janvier 2014-13:59:38
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936762 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Salariés protégés-Protection sous conditions du salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise : Conseil constitutionnel, 14 mai 2012, décision numéro 2012-242 QPC, Association temps de Vie. La Semaine juridique. Social, 2012, 28, pp.33-38. ⟨halshs-00936762⟩
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