Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00936769
Soumis le : lundi 27 janvier 2014-14:08:01
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936769 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Trilogie 2012 des budgets du comité d'entreprise : carence, abus de confiance, ingérence : Arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 6, Chambre 2, 5 janvier 2012, Syndicat National Unitaire Travail Emploi Formation Insertion (SNU-TEFI) contre Syndicat CGT-FO et autres. Droit Social, 2012, 7-8, pp.686-696. ⟨halshs-00936769⟩
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