Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00936780
Soumis le : lundi 27 janvier 2014-14:16:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936780 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Salariés protégés-Du refus d'un changement des conditions de travail à la faute grave : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, pourvoi numéro 10-28.516, Sté Gis. La Semaine juridique. Social, 2012, 38, pp.36-39. ⟨halshs-00936780⟩
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