Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00936799
Soumis le : lundi 27 janvier 2014-14:31:57
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936799 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Preuve des heures travaillées et surveillance médicale des salariés de particuliers employeurs : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, pourvoi numéro 10-14.248, Madame B contre Monsieur D, Juris-Data numéro 2012-023282. La Semaine juridique. Social, 2012, 49, pp.17-19. ⟨halshs-00936799⟩
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