Clause de non-concurrence - C'est la date d'envoi de la renonciation qui compte - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2013

Clause de non-concurrence - C'est la date d'envoi de la renonciation qui compte

Jean-Philippe Lhernould
Centre De Recherches Européennes
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00940188

Soumis le : vendredi 31 janvier 2014-15:31:37

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00940188 , version 1 (31-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00940188 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Clause de non-concurrence - C'est la date d'envoi de la renonciation qui compte. Jurisprudence Sociale Lamy, 2013, 351, pp.19-21. ⟨halshs-00940188⟩

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