Chronique Obligations, protection du consommateur

Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2014

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Hervé Lécuyer

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Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

contentieux acquisitions immobilières devoir de conseil du notaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00955255

Soumis le : mardi 4 mars 2014-10:32:31

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00955255 , version 1 (04-03-2014)

Hervé Lécuyer. Chronique Obligations, protection du consommateur. Répertoire du notariat Defrénois, 2014, 4, pp.175-181. ⟨halshs-00955255⟩

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